Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La Société d’habitation du Québec veille au respect du présent code et à cette fin, l’autorité compétente pour agir est le président-directeur général.
La personne qui constate un manquement aux dispositions du présent code en informe le président du conseil d’administration de l’office d’habitation ainsi que l’autorité compétente.
D. 498-2007, a. 37.
© Gouvernement du Québec